La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation :
de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), quelle que soit leur taille,
d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés.
À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, un guide pratique a été publié afin de répondre à toutes les questions des entreprises concernées.
Par ailleurs, cette phase de démarrage se fera dans une approche de bienveillance et de tolérance de l’administration à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre.
Les bénéfices pour votre entreprise
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
Les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting.
La généralisation de la facturation électronique représente une réforme majeure pour l’économie française. Elle implique une adaptation des entreprises à de nouveaux processus et à des outils numériques, mais constitue aussi un levier de performance.
La facturation électronique facilitera la gestion quotidienne de votre entreprise avec une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin du traitement de la facture. Ainsi, quand une facture fournisseur arrivera sur votre plateforme, vous en serez rapidement informé par une notification.
Le suivi des factures sera également facilité par l’accès, sur votre plateforme agréée, aux statuts de la facture. Ils permettront de savoir, en temps réel grâce à l'horodatage de la facture électronique, à quelle étape de traitement elle en est dans le circuit de transmission.
Cette réforme offrira un grain de productivité avec une plus grande conformité des factures grâce à leur standardisation. La facture électronique contient des données sous forme structurée, c’est-à-dire que tous les logiciels détecteront que pour une même balise, correspond une même information.
La facture électronique permet aussi une diminution du temps de traitement (saisie, correction des erreurs, factures perdues...) et de sécuriser les échanges entre les entreprises en évitant les bugs ou les fichiers corrompus.
La réforme donne par ailleurs l’opportunité de mettre à jour les bases de données clients et fournisseurs avec les informations utiles pour adresser correctement la facture.
Enfin, le passage à la facturation électronique offre un lieu de stockage unique de toutes vos factures. Aujourd’hui, vous recevez des factures par courrier, courriel ou à télécharger directement sur les portails de vos fournisseurs, ce qui multiplie les canaux de réception. Avec la mise en place de la réforme, les factures de l’ensemble de vos fournisseurs seront centralisées en un seul endroit, ce qui vous permettra d’avoir une vision globale de votre facturation.
La réforme permet plus d’équité fiscale entre les entreprises grâce à un meilleur repérage des fraudes en matière de TVA au bénéfice des entreprises respectant les règles. L’administration aura la possibilité de visualiser toute la chaîne de facturation, ce qui permettra de détecter plus facilement les incohérences.
La facturation électronique contribuera à fluidifier les relations commerciales entre les entreprises grâce à la transparence sur l’avancement et les dates de traitement des factures, partagés entre tous les acteurs.
Elle permettra aussi une meilleure traçabilité des factures et un plus grand respect des délais de paiement.
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